Faux et usage de faux

Deux poids, deux mesures

Que risque un faussaire au regard de la loi ? Mes références en la matière dataient un peu. Voici les textes en vigueur (1)

LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique. TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique. CHAPITRE III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique.   Article 443-1 modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 41 JORF 30 octobre 2007 Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés. Article 443-3 modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées. Article 443-4 modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007 Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés. Article 443-5 La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. Article 443-6 modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : - 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; - 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; - 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Dans tous les cas, la confiscation du corps du délit est obligatoire. Elle entraîne remise à l'administration de la chose confisquée aux fins de destruction éventuelle. Article 443-7  L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2. Article 443-8 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues au présent chapitre.

En résumé : Faux timbres = 5 ans + 75000 euros + pertes des droits civiques + interdiction de nombreuses professions. Affranchissement du courrier avec des vignettes ressemblant à des timbres = (théoriquement et sans doute en quantité) 1 an et 15000 euros seulement. Mais qu'en est-il de la falsification des vieux timbres que nous collectionnons ?

Décrets en Conseil d'État LIVRE VI : Des contraventions. TITRE IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique. CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'État ou la paix publique. SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances. Article R645-11 La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ; - 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Mauvaise surprise : pour le législateur, la production et l'usage de "faux pour tromper La Poste" est un délit grave tandis que la production de "faux pour tromper les collectionneurs" est une simple contravention passible de 1500 euros d'amende, 3000 euros en cas de récidive (2). La différence est abyssale. Deux poids, deux mesures. L'État protège davantage ses services, son administration, les entreprises publiques que les citoyens philatélistes. Ce n'est pas avec ce dispositif légal qu'on mettra fins aux fausses surcharges, timbres regommés et autres cochonneries qui inondent le marché philatélie, notamment sur Internet.

Tous droits réservés. maphilatelie.com 25.2.09

(1) Code pénal, version consolidée au 10 janvier 2009, partie législative. (2) À noter que "L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe".(Article R645-10)

Vos réactions

C'est aux philatélistes et à la CNEP de faire la police et une communication sur les faux. On doit développer l'expertise et la rendre obligatoire pour certaines pièces et à partir d'un certain montant. Jusqu'à peu, les faux ne portaient pas trop préjudice au négoce. Il n'y avait donc pas une volonté de les combattre. Maintenant que le problème augmente, les choses vont peut-être bouger... OG

Il y a infiniment plus de faux qu'il y a dix ou vingt ans. La faute à la démocratisation des techniques de retouche d'images et de reprographie ainsi qu'à l'explosion des ventes par correspondance hors de tout circuit protégé. Avec Internet, en particulier, de plus en plus de collectionneurs non avertis ont accès à des ventes sans garantie. Dans le même temps, on fait de moins en moins appel à l'expertise. Résultat : les faux pullulent, en particulier pour des pièces cotant à peine quelques dizaines d'euros. Une quelconque obligation d'expertise sur des pièces de valeur ne changerait rien. Et, ce, d'autant que ce sont déjà les pièces les plus expertisées. En revanche, des milliers de "petits" collectionneurs garnissent leurs albums de faux timbres le coeur léger, ravis d'avoir fait de bonnes affaires. L'inconscience et l'imprudence n'ont jamais été aussi répandues. Aucune société, aucun syndicat de négoce philatélique ne voudra lancer une campagne contre la contrefaçon. Trop anti-commercial. Seule la Fédération, avec l'aide d'experts, pourrait l'organiser. Un de ses buts n'est-il pas la défense des collectionneurs ? CJ 22.3.09

Excellent article. Il est bon de rappeler les risques encourus... et de conseiller le recours à l'expertise. Vervelle

Merci. Mais quel dommage que les peines soient si ridicules. CJ 22.3.09

Concernant l’affranchissement avec des vignettes ou des simili timbres, il faudrait que l’administration prouve qu’il y a une volonté dans le temps d’affranchir comme cela, donc une volonté de fraude et non pas de défaut d’affranchissement ! La loi existe, certes, mais La Poste a-t-elle les moyens de la mettre en œuvre ? Avec le nouveau concept de mon timbre en ligne, cela va devenir de plus en plus difficile pour les contrôles. Les faussaires à la "petite semaine" n’ont pas trop de soucis à se faire. Quant aux faux pour collectionneurs, comme il s’agit de timbres n’étant plus en vente, La Poste ne se sent pas concerné. Peonminator

Ne pas confondre un affranchissement insuffisant (pas de timbres, timbres en francs pour le montant en euros...) passible de la taxe, avec une tentative de fraude passible de la correctionnelle. Effectivement, on imagine mal La Poste porter plainte pour l'usage de la moindre vignette imitant un timbre. La multiplication des visuels par l'offre MonTimbraMoi ne facilite pas le travail des postiers mais les machines de tri sont capables d'isoler tout ce qui n'est pas un affranchissement légal. Le système MonTimbrenLigne comporte un code à barres qui devrait empêcher toute fraude. Que La Poste se désintéresse des faux timbres de collection est une évidence. Mais, pour être juste, les collectionneurs eux-mêmes s'y intéressent fort peu. CJ 22.3.9

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